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facturation pdf et signature numérique

abracadabraPDF Forums PDF – Général facturation pdf et signature numérique

  • Ce sujet est vide.
  • Créateur
    Sujet
  • #43317
    benoit
    Invité

    Bonjour,

    L’administration fiscale française permet l’échange de facture par l’internet ( au format PDF ) si le fichier est « numériquement signé »

    La loi de finance rectificative du 30 décembre 2002 ajoute un article (le 289 V ) qui autorise deux procédés de dématérialisation : les factures EDI et « les factures signées électroniquement ».

    Question:

    Sous MacOs et Acrobat, est-il possible et si oui, comment d’apposer une signature électronique sur une facture

    Au sens de la loi de finance ?

    Merci d’avance

    Sincères salutations

12 réponses de 1 à 12 (sur un total de 12)
  • Auteur
    Réponses
  • #48089
    Merlin
    Maître des clés

    Apposer des signatures numériques : oui.

    Au sens de la loi de finance : ???

    Le mieux serait de se renseigner auprès d’Adobe ou auprès du ministère…

    J’imagine a-priori que ce devrait plutôt être oui car le certificat numérique que l’administration des Impôts m’a délivré est parfaitement compatible avec Acrobat et Reader (pas de différence Mac/PC dans les fonctions de signature), mais je ne suis pas juriste…

    :study: :study: :study:

    #48090
    benoit
    Invité
    Merlin wrote:
    J’imagine a-priori que ce devrait plutôt être oui car le certificat numérique que l’administration des Impôts m’a délivré est parfaitement compatible avec Acrobat et Reader (pas de différence Mac/PC dans les fonctions de signature),bonjour,

    Pourrais-tu avoir la gentillesse

    1-de détailler ta démarche pour l’obtention de cette signature numérique,

    2-indiquer ce que tu fais avec

    3-et comment se matérialise t elle ?

    4-Quand tu signes numériquement un doc, le destinataire doit-t-il être équipé d’un « récepteur »

    4b-ou un simple reader suffit ?

    4c-y compris Apercu sous Mac ?

    merci d’avance pour tes précieuses indications

    cordialement

    #48091
    Merlin
    Maître des clés

    Pourrais-tu avoir la gentillesse

    1-de détailler ta démarche pour l’obtention de cette signature numérique,

    Je déclare mes revenus via le site web de l’administration fiscale depuis que c’est possible, le certificat est nécessaire et requis pour cette démarche.

    2-indiquer ce que tu fais avec

    Rien, ça sert juste à m’authentifier quand je déclare.

    3-et comment se matérialise t elle ?

    Par un fichier avec un suffixe .P12, comme les fichiers générés par Acrobat.

    4-Quand tu signes numériquement un doc, le destinataire doit-t-il être équipé d’un « récepteur »

    4b-ou un simple reader suffit ?

    Oui, version 6 et sup.

    4c-y compris Apercu sous Mac ?

    Non, hélas !

    :sun: :thumb:

    #48092
    benoit
    Invité

    ah ? donc tu as des revenus à déclarer… :?

    On parle bien de la même chose ?

    tu semble avoir une signature numérique sur ton navigateur pour être identifié par le fisc, tva etc etc

    et moi je parle d’une signature numérique à apposer sur un fichier PDF ( ?)

    As-tu déjà signé numériquement un fichier pdf avec ton certificat numérique ?

    merci pour tes précisions

    cordialement

    #48093
    Merlin
    Maître des clés

    ah ? donc tu as des revenus à déclarer…

    Oui, ceux que je ne peux pas dissimuler… 😆 :-$ 😆

    On parle bien de la même chose ?

    Ben… j’essaie de répondre à tes questions…

    tu semble avoir une signature numérique sur ton navigateur pour être identifié par le fisc, tva etc etc et moi je parle d’une signature numérique à apposer sur un fichier PDF

    – Ca ne concerne que la déclaration des revenus, et non pas la TVA etc (enfin peut-être mais ça ce n’est pas moi qui gère…)

    – j’en parlais juste pour dire que ce sont deux systèmes compatibles puisqu’utilisant les mêmes certificats numériques.

    As-tu déjà signé numériquement un fichier pdf avec ton certificat numérique ?

    Des centaines, voire des milliers… Je n’ai pas compté !

    Le processus :

    – créer un certificat numérique (une clef) avec Acrobat

    – signer un PDF avec

    – la première fois, le récepteur du fichier va voir ta signature sur le fichier avec une mention « validité inconnue », après s’être assuré que tu en es bien l’auteur il doit « authentifier » ta signature. C’est à dire l’enregistrer dans son certificat à lui comme étant une signature connue et reconnue

    – ensuite sur chaque nouveau fichier signé qu’il recevra, ta signature apparaitra automatiquement comme « valable et authentifiée », sans autre procédure.

    Reader permet de recevoir des fichiers signés et de gérer les certificats numériques existants, mais il ne permet pas d’en créer.

    Les certificats numériques servent aussi à crypter des PDF avec la « protection par certificat », pour cela l’émetteur et le récepteur doivent préalablement avoir authentifié leurs certificats respectifs.

    L’émetteur crypte un PDF avec son certificat + son mot de passe (mdp) en indiquant (obligatoirement) les récepteurs (un certificat pour chacun) qui pourront ouvrir le fichier. L’émetteur doit aussi définir les droits de chacun des récepteur sur le fichier (lecture seule, modifs ou impression autorisée ou non, etc). Le récepteur lui, doit ouvrir le PDF avec son certificat à lui et son mdp à lui. C’est un système à double-clef, chacun utilise son mdp à lui sans avoir à connaitre celui de (ou des) l’autre(s).

    Avec Acrobat et Reader 7 il possible d’utiliser des clefs de cryptage allant jusqu’à 2048 bits. Mais même avec une clef de 1024 bits c’est un système de protection très solide que personne n’a jamais réussi (officiellement du moins) à casser. Il paraitrait (conditionnel très fort ;-)) que seuls des organismes comme la CIA , le FBI, le NSA, etc, peuvent ouvrir des fichiers ainsi protégés. Mais sans qu’il soit question de décryptage, c’est parce que la loi américaine oblige le fabricant du système à fournir un passe-partout… Mais ça, ça concerne aussi tous les autres systèmes de cryptage d’origine américaine

    Tout comme la loi française autorise l’accès au communications téléphonique, internet et aux mouvements bancaires sur commission rogatoire d’un juge.

    :sun: :salu: :sun:

    #48094
    benoit
    Invité

    bonjour,

    merci pour tes précisions.

    j’ai encore un doute, je m’explique:

    Acrobat (5 et 6 ) propose de créer un profil de signature numérique te permettant de signer numériquement n’importe quel doc, ca ok, j’ai testé et à peu près compris.

    Mais, sur cette procédure, tu ne fais pas intervenir ton certificat numérique type Verisign etc.. ??

    Sans couloir abuser de ta gentillesse, pourrais-tu m’envoyer un pdf signé avec ton joli certificat numérique délivré par le fisc ?

    =P~ #-o :scra:

    ( si tu connais l’Admin, il pourra te donner mon email :D )

    #48095
    Merlin
    Maître des clés

    Mais, sur cette procédure, tu ne fais pas intervenir ton certificat numérique type Verisign etc.. ?

    Acrobat permet de créer des certificats numériques, le fait d’utiliser celui-ci ou un certificat généré par un organisme agréé relève d’une autre problématique (selon les besoins) mais ça ne change rien au principe de fonctionnement.

    Sans couloir abuser de ta gentillesse, pourrais-tu m’envoyer un pdf signé avec ton joli certificat numérique délivré par le fisc ?

    Si j’ai des embrouilles je saurais que ça vient de toi… 😆 :badgrin: :gee: :badgrin: 😆

    si tu connais l’Admin, il pourra te donner mon email

    L’admin ne donne pas d’email à quiconque, il préfère qu’on utilise le gros bouton situé sous chaque message.

    😉 😆 :D/ 😆 😉

    #48096
    benoit
    Invité

    hello,

    j’ai reçu le doc et je te remercie.

    – En fait, il n’y a pas de différence visible entre la signature perso et le certificat numérique délivré par un tiers ?

    – Ton certificat DGI fonctionne sous 5 ou 6 standard sous Mac :) ?

    – quelle démarche, combien et comment pour obtenir un certificat DGI ?

    enfin, je n’arrive pas à déterminer si, au sens de la loi de finances pour certifier et signer une facture numérique, un certificat numérique perso Acrobat suffit ou il faut un certificat numérique d’un tiers spécialisé ?

    Amicalement

    #48097
    Merlin
    Maître des clés

    – En fait, il n’y a pas de différence visible entre la signature perso et le certificat numérique délivré par un tiers ?

    Eh non… C’est ce que je disais précédemment, l’origine du certificat répond à une autre problématique et ne change rien.

    – Ton certificat DGI fonctionne sous 5 ou 6 standard sous Mac :) ?

    Je l’ai utilisé avec les versions 6 & 7 Pro, mais il n’y a aucune raison pour que ça ne fonctionne pas avec Standard.

    – quelle démarche, combien et comment pour obtenir un certificat DGI ?

    Déclare tes revenus en ligne et tu en recevra un.

    enfin, je n’arrive pas à déterminer si, au sens de la loi de finances pour certifier et signer une facture numérique, un certificat numérique perso Acrobat suffit ou il faut un certificat numérique d’un tiers spécialisé ?

    Dans la mesure où il n’y a que son auteur qui puisse faire opposition sur une signature, ça ne doit pas changer grand-chose… (A voir).

    :thumb: :salu: :thumb:

    #48098
    benoit
    Invité
    Merlin wrote:

    – quelle démarche, combien et comment pour obtenir un certificat DGI ?

    Déclare tes revenus en ligne et tu en recevra un. 😯 mais, Merlin tu sais bien que je fais tout au black ( rappelles-toi pour ton jardin…et la peinture de ton pavillon )

    Merci pour tes précieuses infos

    cordialement

    #48099
    Merlin
    Maître des clés

    😆 :afro: 😆

    #48100
    Merlin
    Maître des clés

    Bien sur que ca m’intéresse !

    Si c’est bien rédigé je pourrais même le mettre sur le site (avec ton accord, bien sur).

    La possibilité d’émettre des factures électroniques en PDF et les conditions à respecter entre professionnels:

    Il faut tout d’abord préciser que l’obligation d’établir une facture comportant certaines mentions obligatoires et respectant certaines formes n’existe qu’en cas de relations entre professionnels.

    Les règles relatives à la facturation électronique décrites ci-dessous ne sont obligatoires qu’entre professionnels.

    Le Code Général des Impôts (CGI) réglemente la facturation ainsi que la facturation électronique. Cette réglementation est issue de la transposition de la directive communautaire n°2001/115/CE.

    La réglementation de la facture électronique a pour objet de faire de la facture électronique un document équivalent à la facture papier d’un point de vue fiabilité ; elle tiendra lieu alors de facture d’origine.

    Par exemple, d’un point de vue fiscal, la TVA ne sera déductible que sur présentation de la facture la mentionnant, cette facture devant être fiable.

    La réglementation française a ainsi mis en place deux systèmes permettant de considérer une facture électronique comme facture originale.

    Les articles 289 et 289 bis du CGI posent ces deux seuls cas.

    Il s’agit de deux normes sécurisées :

    – Transmission d’une facture selon le système de l’échange de données informatisées (EDI). Cette facture est constituée par un message structuré sous la forme d’un fichier dans un format type traitement de texte, tableur ou image. On parle de facture dématérialisée.

    – Transmission d’une facture dont l’origine et le contenu sont garantis par une signature électronique.

    On parle de facture électronique sécurisée.

    Même si le système d’envoi électronique de facture est sécurisé, il n’est valable que s’il utilise un des deux systèmes sécurisés prévus par les textes.

    Ces deux méthodes ont pour point commun de nécessiter l’accord du bénéficiaire.

    I. La facture dématérialisée

    Il s’agit du recours à un système de télétransmission conforme à certaines spécifications techniques garantissant la sécurité et l’intégrité du message. L’article 41 septies de l’annexe IV au CGI décrit les conditions minimales devant être remplies par le système de télétransmission.

    Vous devez dans ce cas vous mettre d’accord avec le bénéficiaire de la facture sur les caractéristiques du flux échangé et investir dans l’achat d’un logiciel adapté qui sera utilisé par les deux partenaires.

    Le recours à la facture dématérialisée devait être déclaré à l’administration fiscale jusqu’au 31 décembre 2005. Cette obligation n’existe plus aujourd’hui.

    II. La facture électronique sécurisée

    La facture électronique sécurisée doit être créée, transmise et archivée sous forme électronique dans un format permettant de garantir l’intégrité et la pérennité de son contenu depuis son émission jusqu’à l’expiration de la période de stockage. Une facture initialement émise sur support papier puis numérisée ne constitue pas une facture d’origine au sens du CGI.

    Elle doit également comporter la signature électronique de l’émetteur. L’article 96 F de l’annexe III au CGI décrit les caractéristiques que doit présenter la signature électronique.

    La signature électronique est une donnée sous forme électronique qui est jointe ou liée logiquement à d’autres données électroniques et qui sert de méthode d’authentification du signataire et de l’origine des informations.

    La signature électronique doit satisfaire aux exigences suivantes :

    – Etre propre au signataire ;

    – Permettre d’identifier le signataire ;

    – Etre créée par des moyens que le signataire puisse garder sous son contrôle exclusif ;

    – Garantir le lien avec les factures auxquelles elle s’attache, de telle sorte que toute modification ultérieure de ces factures soit détectable.

    La signature électronique repose sur un certificat électronique qui est délivré par un prestataire de service de certification.

    Ce certificat comporte :

    – Les informations identifiant de manière univoque le possesseur de la clé publique liée à la signature électronique ;

    – La clé publique du signataire ;

    – La période de validité du certificat ;

    – Un numéro de série unique ;

    – La signature électronique du prestataire de service de certification qui assure l’authentification de la clé et l’intégrité des informations contenues dans le certificat.

    Le certificat électronique attaché à la signature électronique est communiqué au destinataire des factures.

    Les assujettis qui émettent des factures sécurisées au moyen d’une signature électronique en informent l’administration en joignant à leur déclaration de résultats ou de bénéfices un état mentionnant les éléments suivants :

    – Les coordonnées du service responsable de la transmission des factures ;

    – Le nom du logiciel de signature et sa version.

    Cette méthode nécessite une infrastructure beaucoup moins lourde que la première.

    Si la technique de facturation électronique n’entre pas dans une de ces catégories, vos factures électroniques ne peuvent pas tenir lieu de factures d’origine pour l’administration fiscale lors d’une vente ou prestation à un professionnel.

    Précisions:

    A. Obligation d’archivage sur support informatique

    Les factures électroniques créées et transmises dans les conditions du CGI relatives sont considérées comme originales. Elles doivent être conservées dans leur format original, c’est-à-dire sur support informatique. L’impression sur papier d’une facture électronique, aux fins d’archivage, lui enlève son caractère original.

    Durée de conservation totale d’un point de vue fiscal des documents pouvant faire l’objet d’un contrôle de l’administration (article 102B du Livre des Procédures Fiscales) : 6 ans

    Durée de conservation sur support informatique (articles 102B et 169 du LPF) : 3 ans minimum, qui correspond à la durée pendant laquelle l’administration fiscale peut recalculer l’impôt payé sur la base des documents conservés.

    Jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant la date de la facture, cette dernière doit être conservée dans son format original, c’est-à-dire sur support informatique. Les trois années suivantes, elle peut être conservée sur tout support au choix de l’entreprise. Cependant, en cas de contrôle par l’administration fiscale pendant les six années obligatoires de conservation, la facture doit pouvoir entièrement lui être restituée dans un langage clair.

    Remarques propres à chaque type de facture électronique :

    1. Facture électronique sécurisée par signature électronique

    Le caractère original des factures dépendant de la qualité du système informatique utilisé, le fournisseur et son client devront également conserver dans leur contenu originel et pendant le délai cité ci-dessus, la signature électronique à laquelle les factures sont liées ainsi que le certificat électronique attaché aux données de vérification de la signature électronique

    2. Facture dématérialisée

    Le fournisseur et le client ont tous deux l’obligation de s’assurer que les factures dématérialisées sont conservées dans leur contenu originel pendant les délais cités ci-dessus.

    L’obligation de conservation porte sur l’intégralité du message émis ou reçu, y compris les mentions non obligatoires.

    B. Prestataire de certification

    L’article 96F de l’annexe III au CGI énonce expressément :

    « La signature électronique repose sur un certificat électronique qui est délivré par un prestataire de service de certification. »

    Selon une circulaire de l’administration, le prestataire doit être un tiers dans la relation fournisseur / client afin de garantir la sécurité des factures électronique et du certificat qui y sera attaché. C’est le prestataire de certification qui crée le certificat et qui vous le met à disposition. Vous n’avez aucune possibilité de modifier le certificat ; sa fonction sécuritaire est assurée.

    Certains organismes publics ont agrée des prestataires et leur clients doivent utiliser leurs services (exemple : Administration fiscale en ce qui concerne les déclarations fiscales en ligne, greffes des tribunaux de commerce). En choisissant un des prestataires partenaires de l’Administration fiscale, celle-ci n’opérera normalement pas de contrôle sur votre système de signature électronique.

    Mon cas:

    Ayant une activité d’e-commerce entre professionnels, nos clients acceptent la transmission PDF de facture par accord tacite des conditions générales de vente et nous transmettons nos factures en PDF par email.

    Le PDF est généré à partir d’Acrobat >5 Mac ou Windows et il est signé numériquement.

    La signature numérique fait appel à un certificat logiciel

    Le certificat logiciel est compatible Mac ou Windows et nous avons choisi un prestataire de certification déjà agréée DGI pour la TVA.

    La commercialisation est validée par le réseau des Chambres du Commerce.

    Prix du logiciel 80 euros par an.

    :sun: :thumb: :sun:

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